Article 1 : Champ d’application
Article 2 : Création d’un compte client
Article 3 : Commandes
a- Modalité de souscription des commandes
b- Descriptif du processus d’achat
Article 4 : Tarif et conditions de paiement
Article 5 : Livraisons
Article 6 : Transfert de propriété – Transfert de Risques
Article 7 : Droit de rétractation
Article 8 : Responsabilité
Article 9 : Garantie Légale
Article 10 : Service Client
Article 11 : Informatiques et libertés
Article 12 : Validité du contrat
Article 13 : Acceptation du client
Article 14 : Droits de propriété Intellectuelle
Article 15 : Indépendance des Clauses
Article 16 : loi applicable et compétence
Article 1 : Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits « ABC 10 » (ci-après les « Produits ») sur le site www.gomallettes.com (ci-après le « Site »). Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.
Site : Le site https://www.gomallettes.com/ et l’ensemble de ses pages.
Produits : L’ensemble des produits (matériels) qu’il est possible d’acheter sur le site
Vendeur : ABC 10, personne morale proposant ses produits sur le site de GoMallettes
Client : l’internaute, particulier ou professionnel, effectuant un achat de produit sur le site
Consommateur : conformément à la définition de l’article préliminaire du code de la consommation : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. (Ordonnance n° 2016-301 du 14 Mars 2016 cf Loi Hamon, définition générale du consommateur).
Les informations légales concernant l’hébergeur et l’éditeur du site, la collecte, le traitement des données personnelles et les conditions d’utilisation du site sont fournies dans les conditions générales d’utilisation, les mentions légales et la charte de données du présent site
La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher pour leur validation. Le client déclare alors avoir pris connaissances de l’ensemble des présentes CGV, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Si le client est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Le client reconnait la valeur de preuve des système d’enregistrement automatique du vendeur et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
L’Editeur met à la disposition du client, sur son site, une charte de confidentialité spécifiant l’ensemble des informations afférentes à l’utilisation des données à caractère personnel du client, collectées par l’Editeur et aux droits dont le client dispose vis-à-vis de ces données personnelles. La politique de confidentialité des données fait partie des CGV.
L’acceptation de celles-ci implique par conséquent l’acceptation de la politique de confidentialité des données. Les Produits présentés sur le présent site Internet sont proposés à la vente exclusivement pour la France métropolitaine (incluant Corse et Monaco), Belgique, Espagne, Suisse et Luxembourg.
Article 2 : Création d’un compte client
Le client, créé un compte client, indispensable à sa commande sur le site. Il aura à fournir des informations personnelles obligatoires et exactes au bon suivi de sa commande.
Nom/ prénom, adresse email, adresse postale, numéro de téléphone. Le client est responsable de la mise à jour de ses données. Il doit donc aviser le vendeur, sans délai, en cas de changement. Le client est le seul responsable de la véracité, l’exactitude et de la pertinence de celles-ci.
Le client peut se connecter à tout moment à son compte en notifiant ses identifiants lors de son inscription. (Adresse email et mot de passe définis lors de son inscription). Le client est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. En cas d’oubli, il aura la possibilité d’en générer un nouveau. Il recevra un email notifiant un lien d’activation pour créer un nouveau mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans la rubrique « mon compte » donnant accès à ses informations personnelles. Le client s’interdit donc de transmettre ou de communiquer son mot de passe à un tiers. A défaut, le vendeur ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d’un client.
Le compte client permet au client de consulter ses données personnelles, adresses postales, nom/ prénoms, adresse email et numéro de téléphone mais également de consulter toutes ses commandes effectuées sur le site du vendeur.
Si dû à un problème technique ou cas de force majeur, les informations et données enregistrées dans la rubrique compte client venaient à disparaitre, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée. Ces informations n’ayant aucune valeur probante, mais uniquement à caractère informatif.
Chaque client est libre de fermer son compte à tout moment sur le site. Pour ceci, il doit adresser au vendeur, un email, indiquant qu’il souhaite supprimer son compte. Aucune récupération de ses données ne sera alors possible.
Le vendeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout client qui aurait contrevenu aux présentes CGV.
Article 3 : Commandes
a- Modalité de souscription des commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site le ou les produit(s) qu’il désire commander à partir du catalogue en ligne. Produits proposés dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le vendeur en fonction des descriptifs fournis par le fournisseur.
Les photographies des produits du catalogue reflètent une image fidèle des produits proposés mais ne sont pas constitutives d’un engagement contractuel dans la mesure où elles ne peuvent pas assurer une parfaite similitude avec les produits physiques.
Les produits présentés peuvent alors être placés « virtuellement parlant » dans un panier, objet immatériel regroupant l’ensemble des produits sélectionnés par le client du site en vue d’un achat en ayant cliqué sur ces éléments.
Afin de procéder à sa commande, le client choisi le ou les produits qu’il souhaite commander en ajoutant à son « panier » dont le contenu peut être modifié à tout moment.
Dès lors que le client estimera avoir sélectionné et ajouté à son panier tous les produits qu’il souhaite acheter, il aura la possibilité, pour valider sa commande, d’accéder à son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. Il sera alors redirigé sur une page récapitulative où seront indiqués, le nombre, les caractéristiques et le(s) prix de(s) produit(s) commandé(s).
La Société ABC 10, par sa présente marque commerciale GoMallettes s’engage à honorer les commandes reçues et payées dans leur intégralité uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. En cas d’indisponibilité totale ou partielle de produit après passation de commande, la Société ABC 10 s’engage à en informer le client par voie électronique (email). En application des dispositions de l’article L121-20-3 du code de la consommation, en cas d’indisponibilité du produit, le Client peut :
- Soit être livré d’un produit de prix équivalent dans la limite des stocks disponibles
- Soit être remboursé du produit en rupture tout en conservant le reste de sa commande dans le cas d’une commande de plusieurs articles.
- Soit annuler sa commande et être remboursé de son intégralité.
En cas de remboursement, le Vendeur recréditera la carte bancaire ou le compte Paypal du client ayant été utilisé lors de l’achat des produits et ce dans délai, et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu’il a versé.
b- Descriptif du processus d’achat
Conclusion du contrat en ligne, le Client devra suivre une chronologie d’étapes pour pouvoir réaliser sa commande.
- Informations sur les caractéristiques essentielles du produit
- Choix du produit, le cas échéant de ses options et indications des données essentielles du client
- Acceptation des présentes Conditions Générales de vente
- Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs
- Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.
- Livraison des produits, le Client recevra alors la confirmation par courrier électronique du paiement de la commande. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’Article 1316-1 du Code Civil, le client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute commande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Article 4 : Tarifs et Conditions de paiement
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur, tels que communiqués au client préalablement à la passation de sa commande. Les prix sont exprimés en Euros Toutes Taxes Comprises, par abréviation TTC (Tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande) sur la page de commande des produits. Ils ne comprennent pas les frais d’expéditions qui seront à la charge du Client et facturés en supplément des prix des produits. Ils seront indiqués avant la validation finale de la commande.
ABC 10, se réserve le droit à tout moment de modifier ses prix et de répercuter, si applicable, tout changement du taux de TVA en vigueur sur le prix des produits et services proposés sur le site. Néanmoins, le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au client.
Le montant total dû par le client est indiqué avant la validation définitive de la commande sur le site.
Le paiement des achats s’effectue au moyen d’une carte de paiement ou via un compte Paypal.
Les cartes de paiement acceptées sont : CB, VISA, MASTERCARD. Les paiements par carte bancaires se font au moyen de transactions sécurisées fournies par un prestataire de plateforme de paiements en ligne.
Le prix est payable comptant en totalité au jour de la passation de la commande par le Client. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité.
Aucun escompte ne sera pratiqué par le Vendeur pour paiement avant expédition des produits commandés.
En cas de défaut de paiement par le Client de tout ou partie du prix de la commande, le Vendeur se réserve, jusqu’au complet paiement, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits.
Sécurisation :
Le vendeur utilise le système sécurisé de paiement en ligne PAYPAL. Ce système permet d’exécuter les paiements par carte bancaire ou compte PAYPAL activé dans un environnement sécurisé par le protocole de cryptage SSL (Secure Socket Layer).
Conformément à la réglementation en vigueur et pour assurer la sécurité et la confidentialité de leurs informations, le vendeur ne mémorise pas les détails bancaires de ses Clients.
Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après la vérification des informations. Conformément à l’Article L.132-2 du code monétaire et Financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise à être débité de sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Lors de l’expédition d’une commande, une facture est établie par le vendeur et est accessible directement en ligne sur le site internet dans la rubrique « Mon Compte ». Les prix y sont exprimés en Euros HT (hors Taxes) et TTC (Toutes taxes comprises).
ABC 10, archivera les bons de commandes et factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.
Article 5 : Livraisons
Les frais d’expéditions seront à la charge du Client et seront facturés en supplément des prix des produits. Ils seront indiqués avant la validation finale de la commande. Livraison France et Europe. Pour tout autre lieu de livraison, il appartiendra au client de prendre contact avec le service clientèle.
Les produits acquis par le client seront expédiés dans un délai de 48 à 72 heures (jours ouvrés) à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande sur le site Internet. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant.
Le vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour expédier les produits commandés par le client dans les délais ci-dessus mentionnés. Ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par le client.
La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le vendeur au transporteur. Le Client aura le choix entre plusieurs modes de transport. Il effectuera un choix en fonction du lieu de livraison et du prix. La Poste propose un service de livraison à domicile. Mondial Relay propose un service de livraison en points relais. Le Client accepte donc les conditions de ce service en se déplaçant pour aller par ses propres moyens récupérer son ou ses colis.
Les colis ne peuvent excéder 30 kilos, si lors d’une même commande, plusieurs produits sont achetés et que le poids total excède 30 kilos, les produits seront envoyés dans deux ou plusieurs colis avec des numéros d’expédition
En cas de demandes particulières du client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par le vendeur, les coûts s’y référant feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le client.
Le client est tenu de vérifier l’état des produits livrés et doit impérativement mentionner tout dommage apparent sur le bon du transporteur (avarie, produit manquant, colis endommagé, produit cassé). La réception des objets transportés éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle si dans les 3 jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception, le destinataire n’a pas notifié au transporteur sa protestation motivée. Toute anomalie devra alors impérativement être indiquée par le client sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites, accompagnées de la signature du client. Pour exercer son droit de refus, le client devra ouvrir le ou les colis détériorés ou défectueux en présence du transporteur et lui faire reprendre la marchandise détériorée. A défaut de se conformer à ces prescriptions, le client ne pourra pas exercer son droit de refus, et le vendeur ne sera pas tenu d’accéder à la demande d’exercice du droit de refus du client.
Si le colis est retourné au vendeur par transporteur, le vendeur contactera le client à réception du colis en retour pour lui demander la suite à donner à sa commande. Si le client a refusé par erreur le colis, il pourra en demander le renvoi en s’acquittant au préalable du paiement des frais de transport pour le nouvel envoi. Les frais d’expédition devront être acquittés même pour les commandes dont les frais de port étaient offerts lors de la commande ;
Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné en vendeur dans son intégralité. Le client sera alors remboursé, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé, de la totalité des sommes versées.
Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par le Client.
Article 6 : Transfert de propriété – Transfert de Risques
Le transfert de propriété des produits du vendeur et le transfert corrélatif des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, au Client sera réalisée dès acceptation de la commande par le Vendeur et réception du paiement intégral s’y rapportant et ce quelle que soit la date de livraison des dits produits.
Article 7 : Droit de rétractation
Conformément à la l’Article L.121-18 du code de la consommation, et si le droit de rétractation est applicable Le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de livraison, pour exercer son droit de rétractation à compter de la livraison des produits pour effectuer une demande de retour au vendeur à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état. Le client dispose donc de 14 jours pour renvoyer le colis. Les frais de retour seront à la charge exclusive du Client. En cas de remboursement, celui-ci sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui choisi par le client pour la transaction initiale et ce sans délai et au plus tard dans les quatorze jours à la réception au retour du produit.
Le vendeur se réserve également le droit de différer le remboursement jusqu’à réception du produit ou aussi longtemps que le client n’aura pas démontré qu’il a expédié le produit.
Dans tous les cas, toute demande d’échange ou de remboursement devra s’effectuer par la voie postale à l’adresse Société ABC Distribution ECOPARC I au 5 Allée des Marronniers, 27400 Heudebouville. En cas de retour des produits par un Tiers, seul le Client ayant effectué l’achat des produits, pourra prétendre à un remboursement. Pour tous les articles peuvent faire l’objet d’échange ou d’un remboursement, dans le cas d’un échange, si la nouvelle commande est d’un montant supérieur, le Client devra acquitter à la demande d’échange le paiement du reliquat et ce par carte bancaire ou paiement Paypal exclusivement. A l’inverse, si le montant de l’échange est inférieur au montant initial, le Client se verra soit recrédité sur sa carte bancaire du remboursement de la différence ou bien en accord avec le vendeur, le Client recevra un avoir de la différence à valoir sur un prochain achat.
Article 8 : Responsabilité
Le vendeur ABC 10, par sa marque commerciale GoMallettes ne saurait être tenu responsable de l’inexécution du contrat conclu due à la survenance d’un évènement de force majeure. Concernant les produits achetés, le vendeur n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, pertes d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais qui pourraient survenir.
Le choix de l’achat d’un produit ou d’un service sont placés sous l’unique responsabilité du client. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits notamment pour cause d’incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité du vendeur, sauf dans le cas d’un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d’exercice du droit de rétractation si applicable, c’est-à-dire si le client n’est pas client consommateur et que le contrat passé pour acquérir le produit ou le service permet la rétractation, selon l’Article L221-18 et suivants du Code de la consommation.
Le client admet utiliser le site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. Le site fournit au client des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d’exister. En tout état de cause, ABC 10, via son site internet GoMallettes ne pourra en aucun cas être tenu responsable.
- Tout dommage direct ou indirect, dysfonctionnement, indisponibilité d’accès, mauvaise utilisation, mauvaise configuration de l’ordinateur du client ou encore de l’emploi d’un navigateur peu usité par le client. Du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par les clients à partir du site.
Article 9 : Garantie Légale
Les produits livrés par le vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales, d’une garantie contre tout vice caché provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendent impropres à l’utilisation, pendant une durée de 1 an, à compter de la date de livraison.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la pat du Client, comme en cas d’usure normale ou bien de force majeure.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le vendeur, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum d’un an à compter de leur découverte.
Le vendeur remplacera ou fera réparer sans aucun frais pour le client les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également des frais de mains d’œuvre. Les produits vendus sur le site internet sont conformes à la règlementation en vigueur en France. La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de non -respect de la législation du pays dans lequel le Client utiliserait les produits, qu’il appartient au Client de vérifier. Le Vendeur ne sera donc pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Article L.217-4 et suivants du code de la consommation française. Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisé sous sa responsabilité. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance sauf preuve contraire.
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur.
- Présenter les qualités qu’un acheteur put légitimement attendre eu égard aux déclarations publique faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-026-17 art.5 : Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Selon les articles 1641 à 1649 du Code Civil, le client pourra demander l’exercice de la garantie de vices cachés si les défauts présentés n’apparaissaient pas lors de l’achat, étaient antérieurs à l’achat (et donc ne pas résulter de l’usure normale du produit par exemple), et sons suffisamment graves (le défaut doit, sois rendre le produit impropre à l’usage auquel il est destiné, soit diminuer cet usage dans une mesure telle que l’acheteur n’aurait pas acheté le produit ou ne l’aurait pas acheté à un tel prix s’il l’avait connu).
Article 1641 Code Civil Français. Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendeur qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 Code Civil Français. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article 10 : Service Client
Le service clientèle du présent site est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante : gomallettes@gmail.com ou par courrier postal à l’adresse indiqué dans les mentions légales.
ABC 10 met aussi à disposition de ses clients une assistance téléphonique pour répondre à leurs questions : 02 32 09 37 34
Article 11 : Informatiques et libertés
En application de la loi, n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par le Vendeur. Ces données nominatives peuvent néanmoins être transmises à des tiers, partenaires du Vendeur. Le Client dispose donc d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur.
Article 12 : Validité du contrat
Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des produits par le Vendeur.
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales de Vente. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société ABC Distribution dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves de communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des bons de commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’Article 1348 du code civil.
Article 13 : Acceptation du client
Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le site Internet de la Société ABC 10 lequel est dénommé www.gomallettes.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
Article 14 : Droits de propriété Intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite et s’apparente à de la contrefaçon. Toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues aux Articles L713-2 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle.
Article 15 : Indépendance des Clauses
Si une disposition des CGV est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des CGV et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des dispositions restantes.
Article 16 : loi applicable et compétence
Les présentes conditions sont soumises à la loi française
En cas de litige, nous vous invitons à nous contacter afin de trouver ensemble une solution amiable.
Dans le cas où aucune solution amiable ne serait trouvée, seuls les tribunaux français seront compétents.
Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu du domicile du défendeur, ou au choix du défenseur, du lieu de livraison effective du produit.